CRD6 : le texte n’impose pas la fermeture automatique des comptes hors UE

La règle vise les services fournis par la banque, pas la détention d’un compte

L’article 21c de la directive CRD6, appelé article 21 quater dans sa version française, concerne les établissements de pays tiers qui veulent fournir, dans un État membre, des activités bancaires visées par l’article 47 de la directive. Il s’agit notamment de recevoir des dépôts, d’accorder des prêts et de fournir des garanties. Pour la France, la transposition examinée vise les établissements de crédit établis hors de l’UE et de l’EEE. Le principe est qu’une banque concernée doit disposer d’une succursale autorisée dans l’État membre où elle fournit ces services, sauf exception prévue par le texte. Dans le communiqué présentant son rapport du 23 juillet 2025, l’Autorité bancaire européenne indique que son analyse n’a pas fourni d’éléments justifiant de recommander une modification de l’article 21c, tout en soulignant la difficulté à mesurer l’impact de la restriction.

Cette règle ne confisque pas les avoirs et n’ordonne pas aux particuliers de rapatrier leur argent. Elle n’équivaut pas non plus à un droit inconditionnel de conserver tous les services actuels d’une banque étrangère. La banque peut devoir adapter la façon dont elle sert une clientèle résidant dans l’UE. La conséquence éventuelle dépend de la banque, du contrat et des services utilisés, pas de la seule existence d’un IBAN étranger.

Une banque hors UE peut revoir les services offerts à un résident français

Prenons une personne résidant en France qui détient un compte auprès d’un établissement établi hors de l’UE et de l’Espace économique européen. Si cet établissement lui fournit directement en France un service visé par la règle, il peut devoir disposer d’une succursale agréée en France pour continuer à le fournir, sauf exception prévue par le texte. Ce scénario n’annonce pas, à lui seul, la clôture du compte.

La nationalité de la marque bancaire ou le pays affiché sur une carte ne suffisent pas à qualifier la situation. Un groupe non européen peut servir un client au moyen d’une entité habilitée à fournir les services concernés en France. Pour un compte ouvert lorsque le client résidait à l’étranger, il faut examiner les services désormais fournis en France et les éventuelles démarches commerciales de la banque. Il faut identifier l’entité contractante et le service précis avant de conclure.

La sollicitation inversée exige une initiative réelle du client

Le texte européen prévoit des exceptions, notamment pour certaines opérations entre banques, au sein d’un même groupe ou à l’initiative exclusive du client. Cette dernière situation est souvent appelée sollicitation inversée. Elle ne signifie pas qu’il suffit de déclarer après coup avoir contacté la banque en premier : si la banque a prospecté le client en France, directement ou par un intermédiaire, l’exception peut ne pas s’appliquer. La transposition française précise également que cette initiative ne permet pas de commercialiser librement d’autres catégories de services.

La qualification dépend des faits. Un message publicitaire, un démarchage, le lieu de résidence et le service demandé peuvent compter. Aucun lecteur ne peut déduire du seul mot « exception » que sa relation bancaire est couverte. Une réponse écrite de l’établissement sur votre relation bancaire vaut mieux qu’une interprétation tirée d’une vidéo alarmiste.

Le 11 janvier 2027 n’est pas une date de fermeture générale

En France, les dispositions pertinentes pour ce régime s’appliquent à compter du 11 janvier 2027. L’ordonnance du 8 avril 2026 prévoit aussi que les modifications concernées ne remettent pas en cause certains droits acquis au titre de contrats conclus avant le 11 juillet 2026. Cette protection transitoire n’est pas une garantie universelle de maintien de tous les services futurs : elle porte sur des droits acquis et sur des contrats répondant aux conditions du texte.

Il serait donc aussi trompeur d’annoncer « tous les comptes seront fermés » que de promettre « rien ne changera ». La date laisse le temps de demander une clarification à sa banque. Elle ne justifie ni retrait précipité ni conversion automatique de son épargne en un autre actif.

Quatre questions concrètes à poser à votre banque

Si vous résidez en France et utilisez les services d’une banque établie hors de l’UE et de l’EEE, demandez-lui par écrit :

1. Avec quelle entité juridique êtes-vous lié par contrat, et quelle entité vous fournit effectivement les services de dépôt, de crédit ou de garantie ?
2. Votre résidence en France change-t-elle l’accès à ces services à partir du 11 janvier 2027 ? Si oui, lesquels et à quelle date ?
3. La banque prévoit-elle de vous servir par une entité habilitée à fournir ces services en France ou par une succursale agréée en France, ou estime-t-elle qu’une exception s’applique à votre relation ? Sur quel fondement ?
4. Quels droits sont préservés et quelles opérations restent possibles au titre de votre contrat existant, notamment s’il a été conclu avant le 11 juillet 2026 ?

Conservez la réponse et les éventuelles notifications contractuelles. Si votre situation combine résidence dans plusieurs pays, activité professionnelle ou plusieurs produits bancaires, faites vérifier le dossier par un professionnel qualifié. Cet article explique le cadre général ; il ne détermine pas le traitement juridique d’un contrat individuel.

Ce changement de règles justifie une demande d’explication, pas un transfert décidé dans l’urgence. Demandez à votre banque quels services elle compte maintenir, quelle entité les fournira et à partir de quelle date.